Condition Générale de Vente

1. Objet :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le CLIENT et le photographe, vidéaste Malo THIERRY (désigné comme « le photographe, vidéaste ») auto-entrepreneur exerçant sous le Siret 95169446200015 – TVA non applicable – photographe et vidéaste non assujetti – Art. 293B du CGI.

Le photographe, vidéaste se réserve le droit de refuser d'exécuter toute prestation qui comporteraient des scènes ou représentations violentes et/ou choquantes de quelque manière que ce soit.

Si l'une des présentes conditions générales de vente se révélait être nulle au regard du droit applicable, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des autres conditions. Le photographe, vidéaste se fait un devoir de modifier ces conditions générales à tout moment, en cas de modification rendue nécessaire par un texte légal, d’évolution technologique ou dès lors qu’il serait nécessaire d’y intégrer de nouveaux services pour ses CLIENTS.

Malo THIERRY propose des prestations photographiques, vidéographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : https://www.malothierry.com/ ou ses réseaux sociaux.

Toute commande du CLIENT, qui peut être une personne physique ou morale, professionnel ou particulier, implique l'adhésion pleine et entière, sans réserves aux présentes conditions générales de vente dont le photographe, vidéaste se réserve le droit de modifier à tout moment.
Le photographe, vidéaste se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

2. Engagement :

Le photographe, vidéaste accepte la commande dès réception du devis portant la mention « Bon pour accord », la date et la signature du CLIENT, accompagné de l’acompte si demandé. Le CLIENT est alors lié au photographe, vidéaste mais dispose cependant du délai de rétractation légal. Il dispose également à tout moment d'un droit d'accès et de rectification de ces données. Le photographe, vidéaste s’engage à exécuter la prestation selon les indications du CLIENT, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc....) Si le photographe, vidéaste ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au CLIENT et aucune pénalité ne pourrait être réclamée par le CLIENT.

Les deux parties s’engagent à respecter les prestations indiquées sur le devis préalablement signé. Toute demande supplémentaire du CLIENT avant, pendant ou après le shooting devra figurer sur un nouveau devis.

Prix :

En contrepartie de la prestation commandée, le photographe, vidéaste percevra le prix mentionné sur le devis ou facture.

Les échéances sont les suivantes :

- A la signature du devis : 30%
- A l'acceptation du produit fini : le solde

Dans le cas où certaines entreprises payent à 1 mois ou 2 mois après réception de la facture, le CLIENT se devra d’avertir le photographe, vidéaste à quelle date sera effectué le paiement mais ne pouvant pas dépasser les 60 jours. Les dépassements de coûts entraînés par une modification du projet ou du calendrier initial demandée par le commanditaire, seront à la charge de celui-ci.

En cas de force majeure (tempête, incendie, grève, accident...) entraînant l'impossibilité d'achever la prestation, les sommes déjà versées au photographe, vidéaste ne seront pas remboursées.

Paiement :

Le paiement des produits commandés s'effectue par virement bancaire ou espèces.

Tout paiement du CLIENT ne doit pas excéder 60 jours après la fin du tournage et 30 jours après la réception de la facture de la part du photographe, vidéaste.

Défaut de paiement et pénalités de retard de paiement par le CLIENT :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations livrées au jour de la réception, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012) sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Dans le cas où le photographe, vidéaste devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais payeur. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (La clause pénale prévoit des frais de l’ordre de quinze pourcent (15%) du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de trois cents euros (300€) par créance).

Les devis établis par le photographe, vidéaste sont valables 30 jours.

Délai de rétractation :

Le CLIENT bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaire à compter de la date de signature du Bon de commande pour annuler sa commande. Toute annulation de commande devra se faire par courrier en recommandé avec accusé de réception, la date de première présentation de la LRAR devant s’inscrire dans le délai des quatorze (14) jours de réflexion. En cas d'exercice du droit de rétractation, le photographe, vidéaste s'engage à rembourser au consommateur les sommes versées hors frais de port dans un délai maximum de trente (30) jours.

Force majeure, conditions climatiques, maladie :

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un proche, etc...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Le photographe, vidéaste ou le CLIENT s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. Le photographe, vidéaste se réserve également le droit de reporter une prestation en cas de maladie. Si une annulation doit avoir lieu pour les raisons précédemment évoquées, une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité du photographe, vidéaste ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de conditions climatiques défavorables, le photographe, vidéaste ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution ou de la réalisation partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque la prise de vues doit être réalisée en extérieur ou lorsque l’accès au point de rendez-vous avec le CLIENT s’avérerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement même partiel ne sera effectué. La prestation sera reportée à une date ultérieure.

Problème technique et accident :

Le photographe, vidéaste s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique, vidéographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe, vidéaste de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le CLIENT pourra également accepter le report de la prestation à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.

Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une prestation, par destruction involontaire, panne informatique, incendies, cambriolage, les sources des photographies, vidéographies soient inexploitables. Dans ce cas, le photographe, vidéaste vous offre la possibilité de refaire la prestation afin de pallier cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le CLIENT ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation et ce sans aucun dédommagement.

Frais de déplacement :

Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 50km (l’aller/retour ne doit pas dépasser 50 kilomètres), depuis le domicile du photographe, vidéaste. Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais seront à la charge du CLIENT.

Livraison :

Le photographe, vidéaste met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des images dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande).

La livraison des images peut être effectuer en ligne ou par disque dur.

Les livraisons de Disque dur sont faites aux risques et périls du CLIENT. La livraison aura lieu à l'adresse postale indiquée par le CLIENT. Le photographe, vidéaste décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation du/des exemplaire(s) des photographies ou vidéogrammes dès lors qu’ils ont quitté ses lieux. Toute contestation doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison. Toutefois, Le photographe, vidéaste conserve une copie de chacune de ses réalisations pendant 30 jours, permettant en cas de perte ou dégradations lors de la livraison du colis de réaliser une copie.

Les délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Les dépassements de délai ne peuvent pas faire l'objet de dommages et intérêts, de retenues ni d'annulation des commandes en cours.

Transfert des risques :

Le photographe, vidéaste se réserve la propriété du projet ou autres produits originaux désignés sur ses documents commerciaux jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Toutefois les risques sont transférés au CLIENT dès la livraison des produits ou l’achèvement d’une prestation de service.

Données à caractère personnel :

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe, vidéaste s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

3. Droit de propriété intellectuelle et droit à l’image Propriété intellectuelle :

Les prises de vue du photographe, vidéaste sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images du photographe, vidéaste sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas de transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage de l’acquéreur.

Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par le photographe, vidéaste sont soumis à la loi 92-597 du 1er juillet 1992 sur les droits d’auteurs.
Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations du photographe, vidéaste est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants.

Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le CLIENT qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés. La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le CLIENT que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande. Le photographe, vidéaste ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires. Ainsi, le photographe, vidéaste et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, le photographe, vidéaste / les auteurs, percevront des droits d’auteurs négociables à chaque réutilisations.

Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations du photographe, vidéaste sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants. Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, le photographe, vidéaste conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues, pour une durée de 1 an minimum. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : malothierry.contact@gmail.com

Le photographe, vidéaste se donne le droit d’utiliser les images captées lors de la prestation.

Le photographe, vidéaste se donne le droit de diffuser les images réalisées ou filmées sur son site internet https://www.malothierry.com/, sur l’ensemble de ses réseaux sociaux et si besoin, via des plateformes vidéos.

En cas de refus de la part du CLIENT, ce dernier doit adressé un mail au photographe, vidéaste motivant son refus de diffusion et de convenir ensemble d’un arrangement concernant la perte de visibilité à l’adresse suivante : malothierry.contact@gmail.com.

Dans le cas d’une prestation offerte (collaboration) en vue d’une diffusion, si le CLIENT s’oppose finalement à cette diffusion, ou à citer l’auteur des images ou vidéos, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due.

Le photographe, vidéaste se réserve le droit d’inscrire au début de chaque réalisation « Un film de Malo THIERRY » et à la fin « Directed by Malo THIERRY»

Si le CLIENT ne souhaite pas que le nom du photographe, vidéaste et/ou de l’équipe soit mentionné dans le clip final et/ou les photographies il se doit de trouver un moyen de dédommager à nouveau ce manque de visibilité.

Droit à l’image :

Le CLIENT s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas être filmées, le CLIENT s’engage à en informer au plus vite le photographe, vidéaste.
Il est toutefois préférable que le CLIENT s’occupe de leur faire signer une autorisation afin que leur image puisse être utilisée dans le cadre du film et de sa diffusion sur tous supports. Pour les mineurs, l’autorisation doit être signée par les parents ou le représentant légal.

Le CLIENT se doit de respecter l’utilisation initiale pour lesquelles les images et/ou le montage étaient destinés. Si pour n’importe quelle raison les images et/ou montages devaient être utilisés pour une autre destination (exemple TV alors qu’ils étaient initialement prévu que pour le web) le CLIENT se doit de prévenir le photographe, vidéaste pour lui demander son accord et de rédiger un nouveau contrat et/ou devis pour cette prestation et de discuter ensemble de l’éventuelle répartition des droits si applicable (droit TV par exemple).

4. Style photographique

Le CLIENT reconnaît qu’il est familier avec le travail du photographe, vidéaste et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci.

Il reconnaît également que le travail du photographe, vidéaste est en constante évolution, que la prestation proposée par le photographe, vidéaste est unique et artistique et que les photographies, vidéographies livrées peuvent être différentes des photographies et vidéographies prises par le photographe, vidéaste dans le passé.

Le photographe, vidéaste n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il assure qu’il met tous les moyens en œuvre et utilise tout son potentiel et son jugement artistique pour fournir des images de qualité. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe, vidéaste. En conséquence, le CLIENT reconnaît que les photographies, vidéographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.

Lors des prestations le photographe, vidéaste essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu en termes de luminosité, couleurs et environnement. La qualité des photographies, vidéographies pourra dépendre de ces conditions, ce qui ne pourra être reproché au photographe, vidéaste si elles ne sont pas favorables.

Post-traitement :

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe, vidéaste et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Seules les photographies, vidéographies traitées par le photographe, vidéaste seront exploitables par les deux parties.
Le CLIENT pourra demander à 3 reprises une nouvelle proposition de post-traitement, au delà celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur. Si le CLIENT souhaite des retouches particulières il devra également les notifier par écrit dans un mail récapitulatif.

Les échanges concernant les retouches se feront exclusivement par mail afin de conserver des traces écrites.

5. Loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe, vidéaste.

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.